Mawanzo

Une requête vient d’être introduite à la Cour constitutionnelle  pour le retrait de toutes les dispositions de la loi électorale contraire à la parité. La requête est déposée par la directrice nationale de l’Observatoire de la Parité, Espérance Mawanzo.

Faisant usage de son droit – qui s’inscrit à l’article 162 de la Constitution – « toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. », Espérance Mawanzo explique que sont en inconstitutionnalité, certaines dispositions de la loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales urbaines, municipales et locales.

Un arsenal des dispositions contradictoires

« (…) il s’agit des articles qui tiennent à la prise en compte de la parité hommes-femmes, aux frais de dépôt des candidatures à différents niveaux des élections, aux conditions d’éligibilité exigeant d’être détenteur d’un titre académique ou scolaire et au déni d’éligibilité du mandat public de chef de l’Entité Territorial Décentralisé (ETD) chefferie (…) l’inconstitutionnalité que nous dénonçons consiste en la violation flagrante de plusieurs dispositions de la Constitution de la République, en l’occurrence les articles 5, 12, 13, 14, 60, 207, 215. »Peut-on lire dans la requête.

Ces dispositions ont eu un impact lors de la publication des listes de candidatures retenues aux élections provinciales avec un nombre réduit des femmes : « près de 4% seulement ! »

Ce que dit la Constitution

« L’article 5 de la constitution fixe de manière limitative les conditions d’éligibilité : être congolais de l’un ou de l’autre sexe, être âgé de 18 ans révolu, jouir de ses droits civils et politiques. Il ne peut être envisagé de voir la Loi ajouter des conditions d’éligibilité supplémentaires à celle qui ont été fixées de manière volontairement limitées par le Constituant. » Peut-on encore lire dans le document.

«  Tout est entre les mains de la Cour maintenant, nous attendons sa décision finale pour enfin espérer au changement et au respect de la Constitution. », dit Espérance Mawanzo.

En effet, l’Observatoire de la Parité est une organisation non gouvernementale basée à Bukavu. Elle est spécialisée dans de suivi effectif de la parité entre les sexes et de la promotion de la femme congolaise en République Démocratique du Congo.

Maguy Buhendwa

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